Avis et conclusions du commissaire enquêteur Enquête publique sur P.L.U. de Saint-Sulpice

Nous publions ci-dessous des extraits de l’avis et des conclusions du commissaire enquêteur sur l’enquête publique du P.L.U. de Saint-Sulpice (vous pouvez consulter le rapport complet à la marie de Saint-Sulpice).

Une nouvelle fois, la Z.A.C. « Portes du Tarn » y est présentée comme un projet inopportun pour notre territoire. Une nouvelle notion est maintenant avancée : la non pertinence de ce projet sur le plan économique et financier.

Il serait grand temps que nos élus buzétois s’en rendent compte à moins qu’ils veuillent prendre à leur charge ce risque économique et financier en développant la Z.A.C. sur les seules terres buzétoises….…

Le commissaire enquêteur a donné l’avis suivant :

AVIS FAVORABLE

au projet de plan local d'urbanisme, sur la base du dossier soumis à l'appréciation du public.

Avec toutefois les réserves impératives suivantes : 

Le projet prévoyant notamment la création de la Z.A.C. « les Portes du Tarn ».sur les parcelles définies au règlement du projet en AUX0 à l'Ouest de la commune, sur une surface globale de 198 hectares dont 146 ha pour la commune de Saint-Sulpice, il convient d'annuler cet élément du projet de P.L.U,

En conséquence,

le zonage en AUX0 correspondant à la surface prévue pour la Z.A.C. ne doit pas être retenu mais supprimé, le présent projet de P.L. U. devant être modifié et rectifié sur ce point particulier.

Extraits :

Avis du commissaire enquêteur

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En effet, d'après le P.A.D.D. ,document d'urbanisme auquel on doit se référer, il convient de préserver l'espace et l'activité agricoles afin de permettre le maintien de l'activité agricole sur la commune .

Or, le projet de P.L.U. prévoit la création d'une zone d'activité économique à l'Ouest de la commune sur une superficie ramenée à 198 Ha dénommée la Z.AC.  «  les Portes du Tarn » qui supprime d'autant la surface agricole.

Cet élément du projet vient en contradiction avec les recommandations du P.A.D.D. qui a pour objectif notamment de « maintenir et préserver l'activité agricole ».

L'agriculture, considérée comme relevant du secteur primaire lequel peut se définir aujourd'hui comme « primordial », est une richesse pour notre pays, la France étant la première puissance agricole de l'Union européenne, parmi l'un des plus grands exportateurs mondiaux de matières premières agricoles.

Nous constatons et nous devons déplorer la disparition progressive du monde agricole, espace rural et exploitations agricoles ,depuis ces dernières décennies.

Or, en effet, «demain seront de grandes puissances les nations aptes à nourrir leur population et à exporter leur surplus ».

L'agriculture est un atout économique pour la région qu'il faudrait autant que possible préserver .

Les ressources disponibles sur la planète se dégradent, ne sont pas infinies et leur valorisation doit répondre aux besoins de tous les hommes de manière équitable.

Cela étant, nous constatons une situation pléthorique de zones économiques sur la commune actuellement insuffisamment exploitées.

Sur les 123,60 ha de zones d'activités, 40,68 % restent disponibles, d'après le rapport de présentation .

C'est le cas notamment de la Z.A.C des Cadaux, des Terres Noires, qu'il y aurait lieu de développer en priorité .

Le projet de la Z.A.C. « les Portes du Tarn » serait créateur d'emplois, évalués de 2000 à 4000 environ, selon les prévisions avancées par le dossier d'étude de ladite Z.A.C.

Or, l'étude du projet de cette Z.A.C. n'a pas analysé de manière circonstanciée les avantages et les inconvénients d'un tel projet qui, inévitablement entraînerait corrélativement la destruction de richesses et d'emplois existants, ce qui n'a pas été

pris en compte ni suffisamment évalué.

Cette étude se révèle parcellaire, insuffisante et semble être hasardeuse sur le plan financier.

Or, il ne faut pas sous-estimer l'état de nos finances publiques, l'époque des trente glorieuses sont révolues .

Le développement durable implique notamment de considérer le progrès non seulement sur le plan économique mais dans ses dimensions environnementales, sociales et culturelles. Il convient de s'interroger au préalable ,sur les conséquences éventuelles et mettre en place les solutions les meilleures mêmes difficiles au mieux de l'intérêt général.

Le projet tel qu'il est défini dans le dossier d'enquête est globalement pertinent et opportun, selon les modalités exposées plus avant, sauf en ce qui concerne la création d'une 3ème Z.A.C « les Portes du Tarn » qui s'avère hasardeuse tant économiquement que financièrement."

Conclusions

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Il a tenté de mettre en place une politique de stationnement mais qu'i1 ya lieu d'améliorer, qui a privilégié les modes de déplacements doux dans un premier temps , à l'appui des recommandations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, et conformément au rapport de présentation.

En revanche, en ce qui concerne le zonage en AUXO tel qu’il a été déterminé à l'Ouest de la commune concernant le projet de la Z.A.C. « les Portes du Tarn » :

On constate que l'économie du foncier ne semble pas trouver sa place dans ce projet. Celui~ci a pour conséquence de supprimer des espaces agricoles d'une importance significative de l'ordre de 198 ha sur l'ensemble de la Z.A.C.,(146 ha sur la commune de Saint-Sulpice).

Or, selon les objectifs du P.A.D.D., la commune souhaite: « maintenir et préserver l'activité agricole ».

L ' agriculture, considérée comme relevant du secteur primaire lequel peut se définir aujourd'hui comme « primordial» , est une richesse pour notre pays, la France étant la première puissance agricole de l'Union européenne, et se situe parmi les plus grands exportateurs mondiaux: de matières premières agricoles.

Car, en effet, « demain seront de grandes puissances les nations aptes à nourrir leur population et à exporter leur surplus ».

n convient également, dans un souci de développement durable, de prendre en compte une plus grande proximité entre la production des matières premières agricoles et les consommateurs auxquelles elles sont destinées .

L 'agriculture est un atout économique pour la région qu'il faudrait autant que possible préserver.

La zone agricole ainsi touchée par le zonage en AUXO a un bon potentiel agronomique et économique qui fait vivre de nombreux exploitants agricoles, lesquels ont investi considérablement ces dernières années, personnellement mais aussi grâce à des subventions des collectivités et des pouvoirs publics qu'il serait inopportun de réduire à néant : leurs exploitations auraient bénéficié pour leur développement de nombreuses et importantes subventions de l'Union européenne, de la Région du Département et de l'Etat.

Elles ont fait l'objet ces dernières années de travaux de remembrement, d'irrigation, de drainage qui se sont avérés coûteux pour mettre en valeur leurs terres .

Dans ces conditions exposées ci-dessus, le projet de Z.A.C. « les Portes du Tarn » n'est ni pertinent ni opportun. tant sur le plan économique que financier d'une part, et sans cohérence avec le P .A.D.D et le rapport de présentation d’autre part..

En conséquence,

il convient de donner un

AVIS FAVORABLE

au projet de plan local d'urbanisme, sur la base du dossier soumis à l'appréciation du public.

Avec toutefois les réserves impératives suivantes :

Le projet prévoyant notamment la création de la Z.A.C. « les Portes du Tarn ».sur les parcelles définies au règlement du projet en AUX0 à l'Ouest de la commune, sur une surface globale de 198 hectares dont 146 ha pour la commune de Saint-Sulpice, il convient d'annuler cet élément du projet de P.L.U,

En conséquence,

le zonage en AUX0 correspondant à la surface prévue pour la Z.A.C. ne doit pas être retenu mais supprimé, le présent projet de P.L.U. devant être modifié et rectifié sur ce point particulier."