GJ (Gilles Joviado) : Première question.
Le lundi 26 septembre la réunion publique s’est achevée sur un malentendu regrettable concernant la partie buzétoise de la future ZAC des Portes du Tarn. La majorité des personnes présentes n’a pas compris votre présentation du PADD. En effet, sur le plan du PADD présenté, la zone en hachuré rouge reprenait exactement le contour initial du projet de ZAC.
LM (Laurent Maresse) : Oui, il y a des gens qui sont venus à la réunion du lundi 26 septembre (moi, je n'étais pas présent parce que 18 h 30, pour les gens qui travaillent, c'est tôt) et qui ont eu l’impression qu'il n'y avait pas eu de discours.
JCC (Jean-Claude Carrié) : Il y a eu 4 personnes qui ont monopolisé la réunion. Il ne faut pas se voiler la face, une réunion publique, il n'en sort rien.
GJ : A la réunion publique, c'était sacrément embrouillé. Le plan au tableau avec le hachuré rouge, cela portait à confusion.
JCC : Non, mais le PADD, de toute façon, même pour les zones à urbaniser, c'est un patatoïde et puis c'est tout. Au pire, si on recadre bien cette zone avec ce plan, on risque d'avoir des débordements de la zone qui est prévue à urbaniser. Ce n'est pas un plan précis.
GJ : C'est cela qui a mis un peu « le feu ».
GRC (Guylène Reynes Charles) : il y a eu une maladresse dans la communication.
GJ : Oui, cette zone rouge...
GRC : Elle a prêté à confusion.
JCC : Par contre, ce qu'on peut dire aussi, c'est que si on n'a pas le hachuré rouge sur cette zone, on ne peut pas passer la zone qui était en A en Aa. On est obligés de le laisser en A agricole et là c'est ouvert....
GJ : Qu’en est-il exactement en ce qui concerne la zone buzétoise impactée par les Portes du Tarn ?
JCC : L’ancienne zone concernée par les Portes du Tarn est scindée en deux parties : une zone au nord de la voie ferrée et une au sud. La partie au sud de la voie passera en AUX et devrait être consacrée à la déviation et au bassin de rétention des eaux pluviales. La partie au nord de la voie ferrée où initialement était prévue la plus grosse partie de l’embranché fer passe : en A pour la ferme, en NH pour les habitations et en AA pour le reste (terres agricoles). Donc il n’y a plus d’expropriations.
LM : pourquoi les terres agricoles passent-elles en AA et ne restent-elles pas en A ?
JCC : AA, cela veut dire que ce n’est pas constructible même pas pour des constructions agricoles. Ce n’est pas du tout constructible.
GRC : Même si il y a un intérêt public ?
JCC : oui peut-être pour mettre une antenne ou quelque chose comme cela. Mais une activité non. Même lorsque c’est classé en AUX, on ne peut rien faire. Il faut que la municipalité repasse par une révision de Plu pour reclasser cette zone en AUX.
GRC : Faut-il repartir de zéro ?
JCC : Oui, il faut que la municipalité parte de zéro, avec une enquête publique, mais uniquement pour la zone. Les zones en AUX sont dans le périmètre des portes du Tarn soit 52 hectares.
GJ : Quand est-ce que ces terres seront achetées réellement ? Quand est-ce qu’elles seront réellement concernées ? De suite ou dans 15/20 ans ?
JCC : Normalement c’était prévu en trois tranches. Première tranche entre Saint-Sulpice, la voie ferrée et le futur barreau routier. La seconde tranche concernait la partie Saint-Sulpice en fonction de l’évolution des demandes.
GJ : Les terrains sur Buzet resteront agricoles jusqu’à quand ?
JCC : Ils pourront exploiter jusqu’au moment du démarrage de la troisième tranche.
Au pire il pourrait y avoir acquisition des terrains avec exploitation jusqu’au démarrage de la troisième tranche. Ce n'est pas du jour au lendemain que ça va se faire....
LM : Aujourd'hui, on a un ordre d'idée du délai, quand vous parlez avec vos interlocuteurs ?
JCC : Allez, un début des travaux peut-être dans 5 ans....
LM : Le barreau routier sera fait avant?
JCC : A partir de 2012, il faut compter au moins 3 ans.
LW (Laurent Walczyna) : Donc, dans cette zone-là, on ne parle plus d'expropriation et Aa , ça veut dire que là, on ne peut plus faire de chenil....
JCC : Non, non, là on ne construit pas!
GJ : A part le AA, il n'existe aucune autre possibilité d'interdire ?
LW : Alors pourquoi vous ne l'interdisez que là?
JCC : En fait, on protège un peu cette zone parce que ça ne se fera peut-être jamais. On nous dit de travailler avec une vision. Alors on protège cette zone. Après, si dans 5 ou 6 ans, la municipalité en place le juge nécessaire... ou si des évènements interviennent... ça peut repasser en A, c'est pas un problème.
LW : ça peut repasser en AUX0, c’est-à-dire concerné par la ZAC ?
JCC : Eventuellement, si la prochaine municipalité le veut.
GRC : Il faudrait repartir de zéro, refaire toute la procédure.
JCC : Oui, un Conseil Municipal ne peut pas changer l'appellation d'une zone par simple délibération.
GRC : Moi, je n'ai pas compris la dernière phrase que tu as dite « le hachuré rouge, il le faut parce que sinon, on peut pas mettre en Aa »
JCC : Si on le met en Aa, c'est que pour l'instant on le verrouille. Après, si on veut plus le mettre, on change. Mais dans un premier temps, pour éviter d'avoir une construction quelle qu'elle soit qui vienne.
GRC : Donc, on verrouille.
JCC : C'est une prévision; est-ce qu'elle est bonne, ou mauvaise, je ne sais pas......
LW : Y a quand même toujours une épée de Damoclès au dessus de leur tête alors? Si ça peut être modifié?
JCC : Tout peut être modifié, l'épée de Damoclès, elle y est tout le temps.
GJ : à partir du moment où il y a une révision du PLU ?
JCC : Voilà ou bien la municipalité qui change.
LW : Oui; mais là, c'est vraiment une zone qu'il faut sauvegarder.
JCC : Elle est sauvegardée jusqu'au moment où on la change.
GRC : La seule forme de protection valable, ce serait d'avoir une ZAP (Zone Agricole Protégée) ?
JCC : ZAP..... Il faut que ça soit bien bien avancé...Même en A U X, demain s’il y a une grosse entreprise qui veut 30000 m2, on n'est pas en mesure de lui dire oui, on vous les vend. … Oui, on vous les vend mais vous ne pouvez pas construire dans l'immédiat.
GRC : C'est dans ce cens que ça protège ?
JCC : Moi, quand j'entends dire qu'un maire peut faire n'importe quoi sur sa commune, ça me met hors de moi. Parce qu'on peut tout faire, mais après les autres.
GJ : ça ne doit pas empêcher le SMIX de venir acheter ces terrains-là au cas où ?
JCC : Ils peuvent l'acheter à leurs risques et périls.
GRC : Ils ne peuvent pas y construire.
JCC : Oui, parce qu'après, il va falloir que le préfet prenne un arrêté de ZAC. Une fois l'arrêté de ZAC pris, il faut faire une modification
GRC : Repartir de zéro.
JCC : Voilà, c'est ça. Sortir ce zéro en fait.
GRC : Même s'il y a une DUP ? Une Déclaration d'Utilité Publique. Si le préfet décide que c'est d'utilité publique ?
JCC : Non, non, il faut revenir à zéro. Il faut que ça repasse par une enquête publique si cela a un impact important. Bien sûr, s’il y a un impact minime, ça passe avec une révision simplifiée. Mais dans le cadre d'une zone d'activité avec expropriation et quand ça modifie le contexte de l'environnement, c'est important.
GRC : Est-ce qu'un SCOT est prioritaire par rapport à vos décisions : est-ce qu'il peut revenir la dessus?
JCC : Non, le SCOT donne des orientations, voilà, mais après, ça reste à la commune de décider. Mais, par contre, si le SCOT prévoit une zone d'activité, demain ça sera difficile de faire une zone à lotir ou autre.
LM : Bon, pour l'instant, c'est quelque chose de concret.
JCC : C'est ce que nous allons présenter aux personnes publiques associées et à l'enquête publique. C'est sûr.
